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Mesure de labélisation des Jeunes Entreprises Innovantes

Dans le cadre des efforts et actions visant à améliorer la compétitivité des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en nouvelles technologies, des mesures ont été instruites par l’Office des Changes pour permettre à cette catégorie d’entreprises de :

- Régler les importations de services liés à leurs activités par cartes de paiement internationales au titre du « Commerce Electronique », à hauteur de 1.000.000 dirhams par année civile.

- Réaliser des investissements à l’étranger selon les dispositions de l’article 169 bis de l’Instruction Générale des Opérations de Change. 

 

Vous pouvez consulter l’ensemble des dispositions de l’Instruction Générale des Opérations de Change pour l’année 2022 en cliquant ici. 

L’Agence de Développement du Digital a pour rôle de traiter les demandes des JEI en vue de constituer le répertoire des entreprises bénéficiaires de cette mesure.

Déposer votre demande

Critères d'éligibilité

Pour obtenir le label « Jeune Entreprise Innovante », l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • keyboard_arrow_right Avoir un statut juridique conforme à la loi marocaine en vigueur ;
  • keyboard_arrow_right Être inscrite au Registre de Commerce ;
  • keyboard_arrow_right Respecter le plafond du nombre d’années écoulées après la date de réalisation de la première vente de bien ou de service, fixé à 5 ans ;
  • keyboard_arrow_right Être une entreprise innovante.

 

Avis important : Nous invitons les entreprises qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité de ce programme et désirant bénéficier des dispositifs usuels applicables aux entreprises de prendre contact avec l'Office des Changes pour plus d'information.

Répertoire des JEI bénéficiaires

Les JEI bénéficiaires des mesures mises en place par l’Office des Changes sont répertoriées au sein de la plateforme et peuvent télécharger un certificat électronique en se connectant à l’espace personnalisé ici.

La liste des JEI bénéficiaires est publique et accessible sur notre site.

CONSULTER LE REPERTOIRE DES JEI BENEFICIAIRES

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