L’ADD vous souhaite la bienvenue sur le site « www.startuphub.ma » (ci-après dénommé le site) permettant aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) de déposer leurs demandes d’octroi du label « Jeune Entreprise Innovante ».
Toute connexion au site implique l’entière acceptation des présentes conditions. L’utilisateur internaute (ci-après dénommé l’utilisateur) est invité à consulter les conditions générales d’utilisation et les mentions légales de manière régulière en cas de modification ou de mise à jour de celles-ci.
Description des services fournis
Le site, a pour objet de fournir un service permettant aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en nouvelles technologies de déposer leur demande afin de bénéficier des mesures mises en place par l’Office des Changes.
L’ADD, et conformément à ses missions, a mis en place ce site pour constituer le répertoire des JEI bénéficiaires. Le site implémente un processus de prise de décision pour l’attribution ou non du certificat d’obtention du label Jeunes Entreprises Innovantes en nouvelles technologies basé sur 5 grandes étapes :
Etape 1 : Dépôt en ligne de la demande par l’entreprise. L'ensemble des documents fournis seront transmis au comité d'experts de façon anonyme, il est ainsi nécessaire que les informations relatives à l'identité n'y soient pas mentionnées.
Etape 2 : Envoi de la demande à l’OMPIC pour validation des documents fournis par l'entreprise.
Etape 3 : Envoi de la demande au comité d’experts statuant sur le caractère innovant du projet de l’entreprise. Le critère « innovation » est validé lorsque la majorité des membres votent favorablement.
Etape 4 : Validation des dossiers et délivrance du certificat électronique téléchargeable à partir du site.
Etape 5 : Publication par l’ADD de la liste des JEI bénéficiaires au niveau du site et envoi d’un mail de notification à l’Office des Changes.
Mises à jour
L’ADD se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, le site ainsi que son contenu. L’utilisateur doit se référer régulièrement à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation du site » pour vérifier la version en vigueur.
Dépôt des demandes
L’ADD considère le dépôt de demande comme la première étape pour obtenir le label « Jeune Entreprise Innovante en nouvelles technologies », ce qui amène à mettre en place des étapes spécifiques pour le suivi. La Jeune Entreprise Innovante pourra toujours consulter son compte pour télécharger le certificat et vérifier sa validité.
Limitations de responsabilité
- Les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre informatif ;
- L'utilisation des informations disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’ADD à quelque titre que ce soit ;
- L'utilisateur est responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition ;
- L’ADD ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service. Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large ;
- L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur au Maroc.
L’utilisateur accepte de ne pas:
- Discréditer, harceler, traquer, menacer ou abuser des droits d’autrui d’une façon ou d’une autre, conformément aux conditions prévues par la loi applicable ;
- Utiliser le site pour commettre une infraction ou encourager les autres à se livrer à une conduite qui constituerait un crime ou impliquerait une responsabilité civile ;
- Utiliser le site pour télécharger tout élément contenant des virus ; des codes informatiques ou tout autre fichier pouvant modifier ; détruire ou entraver le travail du site ou tout autre appareil ou programme de toute personne tentant de se connecter au site ;
- Télécharger et envoyer des documents protégés en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ; des éléments à caractère discriminatoire, diffamatoire, harcelant, obscène ou pornographique ;
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- Télécharger tout matériel publicitaire ou promotionnel ;
- Recueillir et stocker des renseignements personnels sur les autres ;
- Utiliser un langage vulgaire, offensant, insultant ou obscène dans le renseignement des formulaires.
Protection des données à caractère personnel
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande. les informations à caractère nominatif fournies sont protégées par la loi n° 09-08 et ont fait l'objet d'une autorisation auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données (CNDP) au titre du récépissé n° D-W-337/2020.
Liens hypertextes
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